Loi débroussaillement PACA Débroussaillage obligatoire

Les départements des Alpes-Maritimes (06), du Var (83) et des Alpes de Haute-Provence (04) font partie des territoires soumis à une obligation de débroussaillage.

Le débroussaillage est obligatoire aux abords des habitations, pour limiter le risque d'incendie et éviter la propagation d'un éventuel feu. Les abords des bois et forêts sont bien entendu également touchés par cette disposition légale de débroussaillement.

Le débroussaillement doit être effectué de préférence avant le 1er juin et au plus tard avant le 1er juillet, dernier délai réglementaire.

Si vous ne respectez pas l’arrêté préfectoral du 19 juin 2002 portant obligation de débroussaillement autour de l’habitation, vous vous exposez notamment à une amende de 30 €/m² (article L 322.9.2 du code forestier), ainsi qu’à des poursuites judiciaires. Une exécution d'office peut enfin être ordonnée par le maire ou le préfet, à vos frais. Attention ! En cas d’incendie, l’indemnisation des préjudices éventuellement subis par des tiers incombe au propriétaire fautif de ne pas avoir débroussaillé sa parcelle.

Le débroussaillage (aussi appelé débroussaillement) a pour but de réduire les risques de propagation d'incendie dans les zones exposées. Cette limitation du risque consiste en la réduction, voire l'élimination, des combustibles végétaux (notamment en garantissant une discontinuité du couvert végétal) : élagage d'arbres et d'arbustes, suppression par broyage des végétaux ou évacuation des résidus de coupe (branchages, feuilles...) en déchetterie, réduction des hautes herbes.

Tout propriétaire d'un terrain situé en zone rurale, à moins de 200 mètres d'un bois ou d'une forêt, est contrainte de débroussailler et maintenir son terrain en état débroussaillé.

Le débroussaillage s'effectue sur un périmètre de 50 mètres autour de l'habitation. Il est par ailleurs réalisé le long des voies d'accès au terrain.

Les mesures relatives au débroussaillement dans une zone urbaine dépendent de la commune et d'un éventuel PLU (plan local d'urbanisme). ADE Services sera à même de vous renseigner.